Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000005632265#art-1