Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le mandat des membres élus en fonction à la date de publication du présent arrêté est prolongé jusqu'à l'expiration du mandat des membres nommés par arrêté du 19 octobre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005632299#art-2