Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection : ÉLECTION PAR CENTAINE d'électeurs et par tour PAR COMMUNE et par tour PAR CANDIDAT, binôme de candidats ou liste de candidats et par tour Présidentielle 1,20 € 6,10 € 362,41 € Législatives 2,00 € 312,19 € Départementales 1,00 € 52,47 € Municipales Communes de 1 000 habitants et plus 1,80 € 9,50 € 5,92 € Communes de moins de 1 000 habitants 2,00 € ÉLECTION PAR ÉLECTEUR et par tour PAR COMMUNE et par tour PAR CANDIDAT ou liste de candidats et par tour Sénatoriales 1,25 € 6,10 € 405,36 € ÉLECTION PAR CENTAINE d'électeurs et par tour PAR COMMUNE et par tour PAR DÉPARTEMENT ou circonscription Européennes 1,75 € 6,10 € 3 000,00 € Régionales et assemblée de Corse Référendum national ÉLECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER PAR CENTAINE d'électeurs et par tour PAR COMMUNE et par tour PAR TERRITOIRE ou circonscription Elections provinciales Nouvelle-Calédonie 1,84 € - 3 000,00 € Assemblée territoriales outre-mer 1,75 € 6,10 € 3 000,00 € Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000019588996#art-2