Chapitre Chapitre Ier : Périodicité de la notation.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 24 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.
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Prolegi/LEGITEXT000019499775#art-1