Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 24 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La première campagne de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005. Les dispositions de l'article 5 relatives à l'absence de progression de la note s'appliquent à partir de la deuxième campagne de notation établie en application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019499775#art-9