Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 24 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019500925#art-10