Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019474905#art-3