Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2008 et concernera près de 5 400 personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000018215315#art-1