Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 23 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures transitoires. Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000027095413#art-12