Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 23 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027095413#art-13