Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 23 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Disponibilité d'un vin présenté à un concours. Le lot homogène dont est issu l'échantillon de vin présenté à un concours est disponible dans une quantité d'au moins 1 000 litres. Lorsqu'un concours met en compétition des catégories de vins dont le mode d'élaboration peut conduire à un volume de production particulièrement faible, le règlement du concours peut prévoir l'admission à concourir de lots de vin dont le volume est inférieur à 1 000 litres sans toutefois être inférieur à 100 litres.
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Prolegi/LEGITEXT000027095413#art-6