Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027094469
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 février 2010 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027094460#art-legiarti000027094469