Chapitre Chapitre Ier : Création du comité technique d'établissement public
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité technique de proximité dénommé " comité technique d'établissement public " ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000027091765#art-1