Chapitre Chapitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 22 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ", ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
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Prolegi/LEGITEXT000027091765#art-3