Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 22 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027091765#art-7