Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028645817
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 2004 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000028645780#art-legiarti000028645817