Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme assure pour le compte de l'Office national des forêts les déclarations sociales et fiscales annuelles. Il fournit à l'Office national des forêts les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000028653471#art-11