Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé du contrôle de la liquidation de la dette, du contrôle du respect des règles de prescription et de déchéance ainsi que du caractère libératoire du paiement. Il liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'Office national des forêts, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Il communique à l'Office national des forêts les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
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Prolegi/LEGITEXT000028653471#art-5