Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'office mentionnés à l'article 1er est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
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Prolegi/LEGITEXT000028653471#art-8