Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2000 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034078018#art-1