Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont : 1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un. Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un. Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un. Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un. 2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un. Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un. Syndicat national des radios libres (SNRL) : un. Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.
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Prolegi/LEGITEXT000034079390#art-1