Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 16 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - Ont abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2008 , - Arrêté du 20 juillet 2009 , , , II. - L'arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d'intention prévue à l'article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé. IV. - La procédure de récolement des travaux définie aux articles 7 à 10 du présent arrêté est applicable aux travaux autorisés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034037255#art-11