Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037475737#art-3