Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le téléservice accessible à l'adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
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Prolegi/LEGITEXT000038135830#art-1