Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.
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