Art. 3-1
4 / 5En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000038135830#art-3-1