Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 27 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000041638519#art-2