Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 17 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou un représentant de cette autorité, un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoi, exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000041586077#art-7