Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 17 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue de la phase de recevabilité prévue à l'article 5 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et à l'issue de la phase d'audition.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041586077#art-9