Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041760030#art-2