Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette charte sera également signée avant le 31 décembre 2020 par tous les réservistes actuellement admis dans la réserve militaire de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000041619963#art-3