Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LA PLACE , dont le responsable est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. Ce traitement a pour finalité de : 1° Gérer les inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre du plan d'investissement dans les compétences et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE ; 2° Faciliter les échanges entre les utilisateurs de cette plateforme collaborative en leur permettant d'identifier leurs interlocuteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000041586114#art-1