Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés au département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de LA PLACE. Les utilisateurs de la plateforme collaborative LA PLACE ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000041586114#art-3