Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000045272902#art-5