Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de membres des cabinets des ministres délégués et des secrétaires d'État est fixé en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049140238#art-1