Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 5 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine la répartition par département des subventions allouées en application des articles 1er et 2 aux associations communales et intercommunales de chasse agréées dans la limite des crédits affectés à cet effet dans le budget de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074638#art-4