Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 janvier 1986, en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.7123h (C.E.R.F.A. n° 60-3742), est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057260#art-2