Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres de ces forces.
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Prolegi/LEGITEXT000005615218#art-1