Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives : 1.Au propriétaire ou détenteur de l'arme : numéro de carte de membre des F.F.S.A. ; nom, prénoms ; grade ; date et lieu de naissance ; affectation ; adresse et téléphone privés. 2.A l'arme : marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions ; prix d'achat ; détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions). 3.A l'assurance : compagnie ou club de tir ; numéro de police ; dates de validité ; permis de chasse. 4.A l'autorisation d'acquisition et de détention : numéro et date de l'autorisation ; dates de validité ; date et motif de radiation. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A. ou le retrait de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615218#art-2