Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005615218#art-4