Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022/00510 ARMÉES.
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Prolegi/LEGITEXT000005615218#art-5