Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 23 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des affaires juridiques (bureau des affaires générales [DAJ A 3]). Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaire, ceux-ci doivent porter mention de ces indications.
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