Titre TITRE IV : UTILISATION DES SEMENCES ENROBEES
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 29 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide ne peuvent être semées en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au niveau du sol.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022417697#art-12