Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 7 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021786110#art-3