Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021726299#art-2