Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021710644#art-2