Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028528946#art-6