Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 25 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est délivrée au vu de : ― la présentation du dispositif d'évaluation ; ― la présentation du dispositif de formation ; ― la qualification des formateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028509005#art-3