Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 25 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'habilitation pour une mise en œuvre de la formation à compter de juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028509005#art-9