Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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Prolegi/LEGITEXT000030159055#art-7